Termes et conditions générales de ventes

WayCamper est une plateforme web, accessible à l’adresse www.waycamper.com, ayant son siège social situé 1 rue de l’avenir 5360 Natoye en Belgique et dont le numéro d’entreprise est …

Ladite plateforme est dédiée à la publication d’annonces par des loueurs à destination de campeurs ayant un compte (le ou les « Utilisateur(s) ») en leur permettant de créer et publier en ligne, à certaines conditions, leur profil et de prendre contact.

L’objet des présentes conditions Générales est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et WayCamper. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

En cliquant sur « S’inscrire sur WayCamper », l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

Section 1 – Inscription au Site

Définition des principaux termes

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

« Annonce » désigne un post internet regroupant les informations mises en ligne sur une page dédiée de la plateforme du Site par le Loueur ;
« Voyageur » désigne tout Utilisateur souhaitant louer un lieu insolite afin d’y passer une ou plusieurs nuits. 
« Loueur » désigne tout Utilisateur publiant une annonce sur le site relative à la location de son terrain dont il dispose de la pleine jouissance 
« Lieu insolite » désigne toute parcelle privée ou professionnelle dont le Loueur dispose de la pleine jouissance, les conditions pour être reconnu comme lieu insolite sont

  1. Un type d’hébergement qui sort de l’ordinaire, qu’il diffère par son architecture, son mode d’habitat, par les services proposés …
  2. Un lieu avec un contact étroit avec la nature. Pour être accepté le lieu doit obligatoirement avoir un contact rapproché ou plus lointain avec la nature. 

Éligibilité au Service

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur doit être une personne physique d’âgée de minimum 18 ans pour les loueurs et sans limite d’âge pour les campeurs. 

Création d’un compte

La création d’un compte membre sur WayCamper est un préalable obligatoire à l’utilisation du site. Elle suppose de remplir le formulaire d’inscription, disponible sur le site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes.

Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom. Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. 

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. Ou deux comptes l’un en tant que loueur, l’autre en tant que voyageur.

La création d’un compte permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :

  • constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur (Voyageurs);
  • publication d’annonces de location de lieux insolites et recherche et prise de contact avec des Utilisateurs ayant publié une annonce de location de lieux insolites.

Section 2 :  Modalités de réservation

Paiement de la location

Dans l’hypothèse où un Voyageur souhaiterait réserver un Logement via le Site, le paiement du tarif indiqué est effectué exclusivement en ligne sur le site, au moyen de différents moyens de paiement au nom du dit voyageur. (PayPal, Visa, MasterCard, BanContact)

WayCamper perçoit une commission de 10% sur l’ensemble de toutes les réservations quel que soit le montant de celle-ci. Cette commission due par le voyageur et ajoutée au prix fixé par le loueur pour chaque location.

Le campeur est engagé par sa réservation dès que celui-ci a « payé » ET que le loueur a « accepté » sa demande. Dans le cas où le loueur a « décliné » la demande de réservation, celle-ci est annulée et le paiement intégralement annulé ou remboursée.

Le destinataire du paiement est le loueur qui a mandaté WayCamper à l’effet d’émettre en son nom et pour son compte une facture dont l’intégralité des sommes est versée au Loueur déduction faite des commissions de WayCamper dues par le Loueur et le Campeur conformément aux conditions établies et des éventuels frais bancaires. Une facture sera également émise au Campeur par WayCamperr en son nom propre relative au paiement de la commission due par le Voyageur. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la réservation.

WayCamper confirme au Voyageur l’acceptation de sa réservation par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse courriel que ce dernier aura communiqué.

WayCamper se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation d’un utilisateur notamment en cas d’insolvabilité dudit Campeur ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la réservation concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Les mentions indiquées par le Voyageur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa réservation engagent celui-ci. WayCamper ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par les utilisateurs dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une réservation.

Annulation d’une réservation et conditions de remboursement

Une fois que le loueur a « Accepté » une demande de réservation, le loueur ou bien le voyageur ont la possibilité d’annuler ou changer la réservation (le loueur n’a pas le droit de changer la réservation) jusqu’à 7 jours avant le jour d’arrivée défini, au plus tard.

Pour le campeur, une réservation est officiellement annulée lorsque le statut de la réservation indique « Annulée ».

Pour le loueur, une réservation est officiellement annulée lorsque le statut de la réservation indique « Annulée ».

Si l’annulation ou la modification a lieu avant ou jusqu’a 7 jours avant jour d’arrivée prévu, avant le check-in, le montant de location est intégralement remboursé au Campeur (commission incluse). Si la demande d’annulation est faite ultérieurement au délai prévu ou bien que le voyageur ne s’est pas présenté, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Section 3 : Utilisation des Services du Site

Droit d’accès au Site

WayCamper, selon les présentes conditions, accorde aux utilisateurs un droit d’accès limité et à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions. L’utilisation du site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site

WayCamper se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de WayCamper, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
  2. de créer des profils fictifs ;
  3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
  4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information 
  6. d’obtenir d’autres utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
  7. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de WayCamper ;
  8. de supprimer ou modifier tout élément publié par une autre personne ou entité sous réserve des possibilités offertes par le site;
  9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web de WayCamper. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  10. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel
  11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, WayCamper ou les services

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur

Section 4 : Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à WayCamper, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par WayCamper, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de WayCamper, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Section 5 : Données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel dont dispose WayCamper sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont fournies par les utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le site, de manière volontaire et expresse les présentes conditions autorisant WayCamper à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de permettre à l’utilisateur de profiter pleinement des services et des fonctions proposés par le Site.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du site par l’Utilisateur, WayCamper utilise des cookies. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet. Les données à caractère personnelles sont stockées par WayCamper sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des services et fonctions offerts par le site.

L’utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la plateforme. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@waycamp.com ou à l’adresse postale suivante : . Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Section 6 : Responsabilité

WayCamper ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les utilisateurs, en conséquence, WayCamper ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul l’utilisateur, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fourni, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. WayCamper n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les membres, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite

WayCamperr ne garantit pas la légalité de l’activité proposée par le loueur dans hébergement/ terrain notamment via le site, ni l’utilisation de cet hébergement par le(s) voyageur(s). En conséquence, il revient aux utilisateurs de s’assurer de la légalité du projet d’hébergement ou autre qu’ils envisagent et d’organiser les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.

WayCamper ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :

  1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;
  2. de la légalité des annonces publiées sur le Site ;
  3. de tout préjudice consécutif à une faute de l’utilisateur, ou à un évènement imputable à tiers étranger à la fourniture du service de signature électronique, ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des services proposés sur le site, WayCamper ne saurait en aucun cas avoir la qualité de loueur, le rôle de WayCamper étant limité à la facilitation des rencontres entre les loueurs (hôte) et les voyageurs. Plus généralement, WayCamper reste tiers aux actes conclus par les utilisateurs via le site, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit. Il incombe à l’utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

WayCamper ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreurs de fonctionnement de ses services, en particulier WayCamper ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques. WayCamper n’est pas responsable de tout retard ou inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure.

Section 7 : Résiliation

L’utilisateur peut résilier à tout moment le présent contrat, en se rendant sur le site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. WayCamper se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les services. L’appréciation du comportement est réservée au jugement de WayCamper.

Procédure de résiliation
Le loueur est dans l’obligation de réaliser l’entièreté des contrats à réaliser dans les 7 jours. 

Section 8 : Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre WayCamper et l’Utilisateur. Ainsi, WayCamper pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure.

Section 9 : Dispositions diverses

Intégralité et indivisibilité du contrat

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre WayCamper et l’utilisateur. Il annule et remplace tout accord et contrat antérieur, écrit ou verbal. Le fait que l’une quelconque des dispositions du contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

Modification du Contrat

WayCamper se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes conditions. En cas de refus de l’utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’utilisateur peut à tout moment résilier le présent Contrat.

Section 10 : Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à WayCamper et nonobstant les principes de conflits de lois.

Les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

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